Pourquoi est-ce que la déconjugalisation des salaires est primordiale pour les personnes en situation de handicap ?
Actuellement, le mode de calcul de l’allocation adulte handicapée (AAH) prend en compte les revenus du foyer pour déterminer le montant de cette allocation destinée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%. Cela peut conduire à privilégier les personnes en situation de handicap qui ne disposent pas d’autres sources de revenus si les revenus de leur conjoint dépassent le plafond de ressources. Cette situation a suscité une mobilisation unanime pour la déconjugalisation de l’AAH afin de permettre une autonomie financière complète des personnes en situation de handicap. Une pétition citoyenne a été déposée sur le site du Sénat et a atteint le seuil de 100 000 signatures, ce qui a obligé le Parlement à travailler sur la question. Malgré cela, le gouvernement précédent a rejeté à six reprises les différents textes proposant la déconjugalisation de l’AAH.
Une loi qui fait du bien
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) a été définitivement adoptée à l’été 2022. Le décret qui définira les modalités de cette mesure, qui consiste à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, est en cours de rédaction et devrait être signé en décembre 2022. Selon Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, cette mesure est complexe et nécessite un temps de rédaction supplémentaire afin d’éviter de créer des « perdants » parmi les bénéficiaires de l’AAH. Environ 270 000 bénéficiaires vivant en couple (mariés, concubins ou pacsés) seront concernés par cette déconjugalisation, et 160 000 d’entre eux devraient voir leur AAH augmenter en moyenne de 300 euros par mois. Toutefois, environ 45 000 personnes pourraient être lésées par cette déconjugalisation et un dispositif transitoire est prévu pour leur permettre de choisir s’ils souhaitent continuer à bénéficier de l’ancien système s’il leur est « plus favorable » jusqu’à « expiration de leurs droits ».
Eviter au maximum que des adultes handicapés soient lésés
Environ 270 000 bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH) vivant en couple (mariés, concubins ou pacsés) seront concernés par la déconjugalisation de l’AAH, qui prévoit de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Parmi ces bénéficiaires, 160 000 devraient voir leur AAH augmenter de 300 euros par mois en moyenne, comme le précise Nicolas Carvalho. Cependant, environ 45 000 personnes pourraient être lésées par cette déconjugalisation « sèche ». Pour éviter cette situation, un dispositif transitoire est prévu, qui permet aux allocataires de choisir s’ils souhaitent continuer à bénéficier de l’ancien système s’il leur est « plus favorable » jusqu’à « expiration de leurs droits ». Le décret à venir devra fixer ce dispositif transitoire afin de protéger ces bénéficiaires. Si vous souhaitez connaître les différentes aides que les personnes en situation de handicap peuvent obtenir, vous pouvez consulter les excellents conseils de My Legacy qui traite du sujet en long en large et en travers.
La déconjugalisation de l’AAH entraînera un surcoût de dépenses de 560 millions d’euros en année pleine, selon le projet de loi de finances 2023. Parmi ces dépenses, 160 millions seront destinés à la compensation des ménages perdants. Il convient de rappeler que la réforme des modalités d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances initiale 2022, avait déjà entraîné un rehaussement de 200 millions d’euros par an de la dépense d’AAH, ce qui porte le coût total des mesures d’individualisation de l’AAH à 760 millions d’euros par an.
Quand est-ce que la loi sur la déconjugalisation rentrera en vigueur ?
Le décret précisant les modalités de la déconjugalisation de l’AAH (allocation adulte handicapée) sera présenté aux parlementaires et au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et devrait entrer en application en octobre 2023. Cette date est toutefois contestée par certaines associations et personnes concernées qui souhaitaient une application plus rapide, au 1er janvier 2023. Selon la ministre des Personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, il est nécessaire de prendre le temps de mettre en place cette mesure « complexe » afin d’éviter que certains bénéficiaires ne soient lésés. Elle a également précisé qu’aucune contrepartie ne serait exigée des allocataires de l’AAH, contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui devront effectuer 15 à 20 heures de travail par semaine. Enfin, le CNCPH devrait présenter ses conclusions sur les ressources des personnes en situation de handicap d’ici la fin de l’année.
Comment fonctionnera le calcul de l’AAH après la déconjugalisation ?
À partir du 1er octobre 2023, les Caf effectueront deux calculs pour déterminer le montant de l’AAH :
- Un calcul en tenant compte des nouvelles règles de déconjugalisation, sans considérer les revenus du partenaire.
- Un calcul en suivant les anciennes règles, en prenant en compte les revenus du partenaire.
Les Caf verseront alors l’allocation la plus élevée des deux calculs. Toutefois, une fois que le montant déconjugalisé deviendra plus avantageux, il n’y aura plus de retour en arrière possible et le calcul de la déconjugalisation prendra fin.
Les exceptions à la déconjugalisation de l’AAH
Dans certains cas, le calcul de la déconjugalisation de l’AAH pourra être maintenu si cela est plus avantageux pour l’allocataire. Cela peut être le cas lorsque la personne handicapée perçoit des revenus d’activité et que son partenaire en perçoit peu ou pas. Dans ce cas, l’AAH continuera à être calculée selon les anciennes règles, tant que ce mode de calcul sera plus favorable.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la définition de la déconjugalisation de l’AAH, vous pouvez consulter notre article.